Conditions Générales de Vente
Mon Classement Local
Version 1.00 du 30 Mars 2024
1. Préambule
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive entre la société SAS INVOLVD, située à 38 rue Léon Say, 31500 Toulouse, France, email de contact : contact@involvd.io (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant une souscription via le site monclassementlocal.fr (ci-après «le Client»).
2. Objet
Le service "Mon Classement Local" propose aux artisans et entreprises locales un service d'abonnement permettant de suivre le classement local sur Google My Business dans un rayon de 35 km. Le service inclut la réception hebdomadaire, chaque vendredi à 18h, d'un rapport indiquant la progression du classement du Client ainsi que celui de ses concurrents depuis la semaine précédente.
3. Souscription et Tarification
3.1 La souscription au service "Mon Classement Local" est effectuée sur le site monclassementlocal.fr.
3.2 Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel payé d'avance. Le montant de l'abonnement sera communiqué au Client avant finalisation de la souscription.
3.3 Le paiement est effectué par carte de paiement via un système de paiement automatisé.
4. Durée et Résiliation
4.1 L'abonnement au service "Mon Classement Local" est sans engagement.
4.2 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur le site monclassementlocal.fr. La résiliation prend effet immédiatement, et aucun remboursement n'est prévu pour le mois en cours.
4.3 INVOLVD peut décider de mettre fin au service proposé avec un préavis d'un mois communiqué au Client.
5. Obligations de INVOLVD
5.1 INVOLVD s'engage à fournir le service "Mon Classement Local" conformément aux caractéristiques définies dans l'offre présentée au Client.
5.2 En cas d'interruption de service pour maintenance ou pour toute autre raison, INVOLVD s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à minimiser l'impact de cette interruption.
5.3 INVOLVD s'engage à rembourser la mensualité au Client si deux rapports hebdomadaires consécutifs n'ont pu être envoyés en raison de problèmes techniques.
6. Responsabilité
6.1 INVOLVD dépend d'informations extérieures pour la fourniture de ses services et n'est pas responsable en cas de défaillance de l'une de ces sources d'information.
6.2 INVOLVD utilise les informations officielles de Google (via Google Places API) pour obtenir les classements. Toutefois, ces classements peuvent différer de ceux observés lors d'une recherche personnelle en raison de plusieurs facteurs, tels que le type d'appareil utilisé (mobile ou ordinateur) et le profil de l'internaute.
7. Données Personnelles
7.1 Les informations et données personnelles recueillies par INVOLVD sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
7.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant.
8. Modification des CGVINVOLVD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, applicables uniquement aux ventes réalisées après la modification.
9. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.